Une circulaire du 7 juillet 2011 fait le point sur les nouvelles conditions d’attribution des majorations familiales Agirc et Arrco et sur la condition d’ouverture du droit à pension de réversion Agirc sans condition d’âge concernant le conjoint ayant au moins deux enfants à charge au moment du décès de l’allocataire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFaciliter les dons philanthropiques lors d'une succession
Une proposition de loi visant à faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession a été déposée au Sénat le 11 juillet 2011.
...Vers la mise en place d'un registre national des crédits aux particuliers
Le comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers, prévu par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, a remis son rapport au ministre de l'Economie le 2 août 2011.
...Avoir fiscal relatif à des dividendes versés par une société établie dans un autre État membre
La CJUE revient sur les règles applicables en matière d'avoir fiscal relatif à des dividendes versés par une société de capitaux établie dans un État membre autre que celui où le bénéficiaire est assujetti à titre principal.
...Mesures européennes en faveur de la passation électronique de marchés publics
La Commission européenne prend des mesures pour encourager le recours à la passation électronique de marchés publics.
...Réforme du régime de rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en service à l'étranger
Présentation au Conseil des ministres du 1er août 2011 d'un décret portant réforme du régime de rémunération des agents de l’Etat à l’étranger.
...Loi de finances rectificative pour 2011 : FESF
Présentation au Conseil des ministres du 1er août 2011 d'un projet de loi de finances rectificative pour 2011, relatif aux modalités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF).
...Protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques : circulaire
Une circulaire relative à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 29 juillet 2011.
...Protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques : circulaire
Une circulaire relative à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 29 juillet 2011.
...Lutte contre la violence routière : circulaire
Une circulaire du 6 juillet 2011 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 29 juillet 2011.
...Transport et sécurité maritimes : adaptation du code des transports au droit de l’UE et aux conventions internationales
A été présenté au Conseil des ministes du 1er août 2011 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d’adaptation du code des transports au droit de l’Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes.
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