La protection conférée par l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle aux dessins et modèles nouveaux par leur forme, en peut être accordée à un dessin reprenant une forme ancienne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport du COE sur l'emploi dans les TPE
Un rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) fait quelques propositions pour développer les emplois dans les TPE.
...Loi relative à la bioéthique
Publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011, la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique conserve les principes retenus lors de la réforme de 2004 mais adapte les textes aux évolutions de la science et de la recherche.
...Loi relative à la bioéthique
Publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011, la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique conserve les principes retenus lors de la réforme de 2004 mais adapte les textes aux évolutions de la science et de la recherche.
...Droit des détenus : circulaires
Personnes détenues : nouvelles circulaires relatives à la confidentialité des documents personnels, la correspondance téléphonique et à la correspondance écrite, et régime disciplinaire.
...Qualité du droit : publication d'une circulaire
Une circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011.
...Retrait d'un certificat d'urbanisme et respect des droits de la défense
Est légal le retrait par le maire d'un certificat d'urbanisme erroné dès lors qu'il a préalablement invité son bénéficiaire à présenter ses observations en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, peu importe que ce dernier n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister par un mandataire de son choix.
...CEDH : refus injustifié d’établir une filiation biologique
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour le refus injustifié d’établir la véritable filiation d’un homme à l’égard de son père biologique.
...La loi informatique et libertés à la rescousse des libertés individuelles et syndicales
Le recueil de l'ADN du responsable syndical en vue de son identification et de sa recherche est inadéquat, non pertinent, inutile, et excessif.
...Résiliation d’une vente de céréales
La résiliation d’une vente de céréales qui était, en l’état des textes nationaux en vigueur, fondée, ne constitue pas une violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international.
...Résiliation d’une vente de céréales
La résiliation d’une vente de céréales qui était, en l’état des textes nationaux en vigueur, fondée, ne constitue pas une violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international.
...Le Parlement européen veut autoriser les Etats à interdire les OGM
Le Parlement européen a adopté un texte qui autorise les États membres à interdire ou à réduire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) pour des motifs environnementaux.
...Base de données "Impôts en Europe"
La Commission européenne met à disposition une base de données gratuite sur les différents impôts des Etats membres.
...Emprisonnement pour banqueroute
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, en matière de banqueroute comme pour toute autre matière.
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