Le Parlement européen a adopté un texte qui autorise les États membres à interdire ou à réduire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) pour des motifs environnementaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences de l'assouplissement de la carte scolaire sur le service de transport scolaire
Le service des transports scolaires constitue un service public départemental dont l'accès est soumis au respect du principe d'égalité entre les usagers.
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...Google News condamné pour violation du droit d'auteur des journalistes
La cour d'appel de Bruxelles estime que la "permission implicite" des éditeurs de presse "est incompatible avec l'exigence d'autorisation explicite qui caractérise le droit d'auteur".
...Transmission des DPE à l'ADEME
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...Proposition de l'UE sur la téléphonie mobile à l’étranger
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