La recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'un des coauteurs ou ses ayants droit pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, fussent-ils afférents à l'oeuvre originaire dont une oeuvre audiovisuelle est tirée, à l'encontre de cette oeuvre audiovisuelle, oeuvre de collaboration qui est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée.

L'aménagement de locaux existants, qui ne constitue pas un agrandissement dès lors qu'il n'emporte aucune augmentation de la SHON, n’entre pas dans le champ d’application de la taxe locale d'équipement.

Une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve (SME) réputée non avenue à l'échéance du délai d'épreuve perd son caractère exécutoire à partir de cette date sauf à faire l'objet d'une décision de révocation totale du sursis, en conséquence de quoi la demande d'aménagement de la peine ferme résultant de ladite révocation intervenue après le délai d'épreuve peut être déclarée sans objet.

Si le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n'est pas privé du droit de demander la fixation d'un nouveau loyer.

Lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé, avec son conjoint, un contrat commutatif portant sur un bien commun, faisant partie du gage des créanciers, et dans lequel ses obligations excédent notablement celles de l'autre partie, la nullité de cette convention, faite depuis la date de cessation des paiements ou dans les six mois précédant cette date, atteint l'acte en son entier.

La contradiction n'est qu'une exigence de l'instruction et non de l'enquête laquelle doit être seulement loyale.

Les lignes directrices de la Commission européenne sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché n'imposent pas d'obligations aux particuliers : leur absence de publication au JOUE dans la langue d'un État membre ne fait pas obstacle à ce que l’autorité réglementaire nationale de cet État s’y réfère dans une décision destinée à un particulier.

La Commission européenne saisit la CJUE à l’encontre de la France pour discrimination fiscale concernant les fonds de pension et d'investissement étrangers.

Un décret permet aux copropriétaires d'une résidence de tourisme, dans le cas où le gestionnaire est défaillant et où la candidature d'un nouveau gestionnaire n'a pu être retenue, de continuer à bénéficier de la réduction d'impôt dite “Demessine” et organise le maintien ou la délivrance du classement en résidence de tourisme dans ce cas.

Un décret permet aux copropriétaires d'une résidence de tourisme, dans le cas où le gestionnaire est défaillant et où la candidature d'un nouveau gestionnaire n'a pu être retenue, de continuer à bénéficier de la réduction d'impôt dite “Demessine” et organise le maintien ou la délivrance du classement en résidence de tourisme dans ce cas.

Portant à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi, l'article 35 de la loi sur la liberté de la presse est contraire à la Constitution.

L'Union européenne poursuit la France devant la CJUE pour non-respect des normes de qualité de l'air.

Publication d'un avis de la BCE sur la réforme de la gouvernance économique dans l’Union européenne.