S’agissant d’une donation-partage conjonctive, les biens dont les donateurs ont disposé avant 2006 sont réunis d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession du survivant des donateurs.

Un syndicat des copropriétaires, même s'il est une personne morale, n'est pas exclu de la catégorie des non-professionnels bénéficiant de l’article L. 136-1 du code de la consommation.

Le Conseil d'Etat a rendu public son rapport annuel 2011 consacré à la participation des citoyens à la prise de décision publique.

L'Autorité des marchés financiers simplifie les programmes d'activité des sociétés de gestion de portefeuille.

Une banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard des clients avertis, et remplit son obligation d'information en distribuant une "note d'information" énumérant de manière très simple les différents supports d'investissement à des clients connaisseurs des marchés et produits financiers.

La carte professionnelle d'agent immobilier peut être retirée après enquête administrative lorsque la sauvegarde des intérêts des tiers le justifie, notamment par suite de manquement total ou partiel aux obligations incombant à l'agent immobilier : ce retrait constitue une mesure de police.

Un prêteur ne peut réclamer le paiement anticipé de sa dette à l’épouse du créancier, en raison de la déchéance du terme due à la mise en liquidation judiciaire de l’époux, cette déchéance demeurant sans incidence à l’égard de l’épouse.

L’inobservation des mentions requises par l'article L. 132-31 du CPI  a pour conséquence que  toute réutilisation de l'œuvre publicitaire non autorisée par l'auteur est contrefaisante.

L'administration fiscale ne peut remettre en cause l'opportunité de l'arbitrage effectué par le siège d'une société entre un apport en capital ou un prêt à sa succursale.

Christian Nguyen Van Yen, conseil en propriété industrielle nous présente France Brevets, créé en mars 2011, qui a pour objectif de mettre en place un dispositif permettant d'identifier, d'acquérir et de mieux valoriser les portefeuilles de droits de propriété intellectuelle.

Un rapport d’expertise sollicité postérieurement à un jugement pour imputer un dommage à une faute qu’un chirurgien-dentiste aurait commise antérieurement à l'introduction de la précédente instance constitue un moyen nouveau qui se heurte à l'autorité de chose jugée attachée audit jugement.

Un exploitant agricole ayant constitué une exploitation EARL dont il est devenu associé exploitant, est-il recevable à demander en son nom propre l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale pour les mettre ensuite à la disposition de l'EARL ?

Edouard de Lamaze soutient l'approche prudente et progressive du CESE sur le droit européen des contrats.