Un avocat ne peut prendre l'initiative d'introduire une seconde procédure de liquidation de l'astreinte sans nouvelles instructions de son client : l'engagement d'une nouvelle procédure nécessite un nouveau mandat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe CSA peut s'opposer à la préemption de fréquences par l'État pour Radio France
Dans un avis confidentiel, le Conseil d'État estime que le CSA peut s'opposer à la préemption de fréquences par l'État pour Radio France.
...Troubles du voisinage et protection de l'environnement
Une réponse ministérielle précise les moyens pour le maire d'arrêter un particulier qui se chauffe avec du bois de récupération dégageant des fumées nocives et des nuisances olfactives.
...Période d'essai d'une salariée enceinte
La possibilité de rompre le contrat de travail d'une femme enceinte à l'issue de sa période d'essai.
...France / Allemagne : accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
Adoption en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.
...Circulaire relative aux taxes liées à l’immigration
Une circulaire du 11 mars 2011 détaille les modifications apportées par la loi de finances pour 2011 au régime des taxes liées à l'immigration et décrit l'ensemble des règles désormais applicables en la matière.
...Une video postée sur YouTube peut-elle justifier un licenciement ?
John Galliano, créateur de la maison de couture Dior, vient d’être licencié suite à la diffusion d’une video amateur sur Internet. Même si à ce jour il n’a pas encore saisi le conseil des prud’hommes, on peut légitimement douter du fait que cette video puisse justifier un licenciement. Kim Campion, associé, responsable du département droit social et Camille Jarosik, juriste au sein du département droit social du Cabinet Courtois Lebel, expliquent pourquoi.
...Vente d'un actif du débiteur cédé : réparation de la perte de chance
La Cour de cassation approuve la cour d'appel de Paris qui a estimé que le préjudice subi par le cessionnaire ne pouvait pas être égal au montant de sa créance.
...CJUE : loi applicable aux obligations d'un contrat individuel de travail
Lorsqu’un travailleur exerce ses activités dans plus d’un État membre, c’est la loi de pays où il exerce l’essentiel de ses obligations professionnelles qui s’applique pour trancher un litige portant sur un contrat de travail.
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