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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéserver le statut de la fonction publique aux fonctions régaliennes
Une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011.
...CEDH : la France condamnée deux fois pour traitements inhumains et dégradants
Par deux arrêts rendus le 20 janvier 2011, la CEDH condamne la France pour violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention EDH, pour des conditions de détention en quartier disciplinaire et la pratique de fouilles corporelles intégrales.
...Réforme du taux d'intérêt du PEL
Rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
...La consommation d'énergie pour chacune des 22 régions françaises de métropole
Une note du ministère de l'Ecologie fait le point sur les consommations finales d'énergie en région.
...Fixation de la prestation compensatoire
Les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.
...Refus d'agrément d'un contrat de concession automobile
Pour déterminer la responsabilité en matière de refus d'agrément, les juges du fond doivent rechercher si la demande d'agrément d'un cessionnaire, dont le contrat de concession avait été précédemment résilié, est présentée de façon anormale et/ou de mauvaise foi.
...Périmètre de l'obligation de reclassement de l'employeur
La seule détention d'une partie du capital d'une société par une autre n'implique pas la possibilité d'effectuer entre elles la permutation de tout ou partie du personnel et ne caractérise pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement devait s'effectuer.
...Aléa inhérent au contrat d'assurance
La maladie professionnelle liée à l'exposition aux poussières d'amiante étant un événement incertain, elle constitue un aléa inhérent au contrat d'assurance en responsabilité civile de l'employeur fabricant d'objet amianté.
...Divorce pour faute : possibilité d'invoquer des injures après l'ONC
Il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation.
...Action en revendication de marque : point de départ de la preuve de la mauvaise foi
Il convient de prendre en considération l'intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement.
...Exonération de TVA des prestations de soins à la personne
La culture de cellules cartilagineuses en vue de leur réimplantation à des fins thérapeutiques constitue des prestations de soins à la personne exonérées de TVA.
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