L'autorité administrative peut, même sans texte, procéder au licenciement d'un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle, tant qu'elle respecte la procédure contradictoire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIle de la tentation : TF1 condamné
Le contrat des participants à l’émission de téléréalité a été qualifié de contrat de travail.
...Conséquences fiscales d'une opération de division d'actions
Un rescrit fiscal précise que les conséquences fiscales d'une opération de regroupement d'actions sont transposables à une opération de division d'actions sous certaines conditions.
...Marchés de travaux : groupement de commande ou co-maîtrise d’ouvrage ?
Une réponse ministérielle du 29 mars 2011 apporte des précisions sur l'article 2-11 de la loi MOP.
...Améliorer la gouvernance des entreprises européennes
La Commission européenne a lancé le 5 avril 2011 une consultation publique, sous la forme d’un Livre vert, sur les moyens d'améliorer le cadre de la gouvernance des entreprises européennes.
...Responsabilité de l'administration fiscale : le Conseil d'Etat abandonne la faute lourde
Dans un arrêt du 21 mars 2001, le Conseil d 'Etat revient sur sa jurisprudence exigeant une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Administration fiscale à l'occasion des opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Explications de l'arrêt Krupa par Jean-Luc Calisti, Avocat Associé, Herbert Smith.
...Frais de remise en état d'un véhicule de fonction
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
...Rémunération des artistes-interprètes et des producteurs : notion de rémunération équitable
La notion de rémunération équitable doit permettre d'atteindre un équilibre adéquat entre l'intérêt des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et doit donc être analysé au regard de la valeur de l'utilisation du phonogramme dans les échanges économiques.
...