Un décret du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique a été publié au Journal officiel du 30 avril 2011.

Il n'est pas possible d'exiger 30 % du prix de vente à la signature du contrat si les travaux n'ont pas été entamés.

Un décret relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal a été publié au Journal officiel du 30 avril 2011.

Le pouvoir que détient l'adjudicateur de négocier avec les candidats ayant présenté une offre n'a pas pour objet ni pour effet de l'autoriser à abandonner, en cours de procédure, le critère du prix défini, à parité avec un autre critère, comme principal critère de jugement des offres par le règlement de consultation.

La chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile.

Même si le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention EDH, aucune nullité de la garde à vue n'est encourue, dès lors que le demandeur a été présenté à un magistrat du siège dans un délai compatible avec les dispositions de ce texte.

Le licenciement d'un salarié suite à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail ayant abouti à une diminution de ses responsabilités et de ses prérogatives est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une réponse ministérielle revient sur les restrictions aux droits du bailleur de locaux professionnels confronté à la liquidation judiciaire du preneur.

Un logement inadapté au handicap de l'enfant, à son âge, ou le non respect de son droit de visite, peuvent justifier la suppression du droit de visite et d'hébergement d'un père.

Le Conseil d'Etat revient sur la notion de branche complète d'activité dans le cadre des apports partiels d'actif.