Pour un litige né entre les parties à un contrat administratif, le juge se doit de faire application du contrat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDivorce international : compétence
Lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu des articles 8 à 13 du règlement Bruxelles II bis, la compétence est dans chaque Etat membre réglée par la loi de cet Etat.
...Rapport de gestion SARL et SAS à associé unique
Un décret du 13 janvier 2011 dispense de l'obligation d'établir un rapport de gestion les SARL et les SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence.
...Opposition à l'enregistrement d'une marque
Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d'un délai par l'opposant, n'est recevable.
...Composition d'une délégation syndicale participant aux négociations collectives
La délégation syndicale partie à des négociations dans l'entreprise ne comprend que deux délégué syndicaux, sauf accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations participant à la négociation.
...Mémoire personnel devant la Cour de cassation : conditions de recevabilité
La Cour de cassation a rappelé les conditions de recevabilité du mémoire personnel.
...Mode d'indemnisation suite au non respect d'une obligation de faire d'un débiteur en liquidation judiciaire
Le non respect d'une obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire peut se compenser par la créance du prix des prestations à condition que la créance du cocontractant antérieure à l'ouverture de la procédure collective ait été déclarée.
...Fiscalité du domaine public
Les conditions de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les immeubles nationaux et départementaux.
...Fausse déclaration de l'assuré
La fausse déclaration de l'adhérent sur le questionnaire de santé a diminué l'opinion du risque pour l'assureur.
...Classement d'une surface en CINASPIC
Ceux sont les collectivités qui constituent la liste des CINASPIC, en respect des règles d'urbanisme et en fonction des pratiques et des évolutions.
...Pouvoir du syndic de se pourvoir en cassation
L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires.
...Conséquence de l'annulation d'un acte administratif sur la poursuite engagée pour violation de cet acte
L'annulation d'un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.
...Publication du décret réformant l'arbitrage
Un décret portant réforme de l'arbitrage a été publié au Journal officiel du 14 janvier 2011.
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