La décision par laquelle un chef d'établissement pénitentiaire fixe les modalités essentielles de l'organisation des visites aux détenus est un acte faisant grief et donc susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEoliennes, plan d'occupation des sols et permis de construire
Les conditions d’implantation d'éoliennes en zone agricole.
...Aliénation de la chose assurée
Si la faculté ouverte à l'acquéreur du bien assuré de résilier l'assurance transmise accessoirement au bien s'exerce en principe selon les modalités de l'article L. 113-4 du code des assurances, l'acquéreur peut résilier dans une forme autre à la condition qu'elle soit acceptée par l'assureur.
...Cession de créances entre collectivités territoriales
Le département peut émettre un titre de recette à l'encontre d'une commune en sa qualité de cessionnaire de la créance d'une société d'économie mixte locale qui exerçait, pour le compte de la commune, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.
...Les décisions judiciaires susceptibles d'un pourvoi en cassation
La violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un excès de pouvoir susceptibles d'être
...Prévention des risques résultant de l'usage des jouets
Publication au Journal officiel du 18 décembre 2010 du décret relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.
...Violation d'une clause de confidentialité sur un blog
Un ancien employé a été condamné pour avoir violé une clause de confidentialité sur son blog.
...Marques dépourvues de caractère distinctif
Une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut pas, en principe, être enregistrée.
...Le droit à l'avortement non garanti par la CEDH !
La CEDH estime que l'article 8 de la convention EDH ne consacre pas un droit à l'avortement et que la législation irlandaise sur l’avortement doit être plus précise.
...Constitutionnalité du régime de la détention provisoire
Le Conseil constitutionnel a censuré trois points du Code de procédure pénale dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.
...Annulation du contrat de location-gérance et bail commercial
Du fait de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de location-gérance, les propriétaires d'un fonds de commerce ne peuvent prétendre à une indemnité d'éviction sans avoir à justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
...Accord collectif : coïncidence d'un jour férié avec un jour de repos
En ajoutant au texte conventionnel le qualificatif d’hebdomadaire qui n’y figure pas, la cour d’appel a violé l’accord d'entreprise.
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