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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMentions faites par un usurpateur d'identité sur les actes d'état civil
Le seul moyen de supprimer une mention figurant sur un acte de l'état civil suite à une usurpation d'identité est d'indiquer, dans une mention ultérieure, qu'elle est annulée.
...Congé maternité et mesures préparatoires au licenciement
L'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée ayant pour objet de pourvoir à son remplacement définitif caractérise une mesure préparatoire à son licenciement.
...Effets du congé délivré à une autre personne que le titulaire du bail rural
Lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance, l'irrecevabilité de sa demande sera écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue.
...Dématérialisation des marchés publics
La DAJ du ministère de l’Economie lance une consultation sur la dématérialisation des marchés publics à destination des acheteurs.
...Frais bancaire : mesures phares présentées par la CCSF
Une réunion de travail du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a abouti à des mesures majeures en matière de frais bancaires.
...Réutilisation des documents d'archives publiques
Le ministre de la Culture n'exclut pas de poser un cadre plus contraignant pour la réutilisation de données sensibles au travers d'une modification de l'ordonnance de 2005.
...Rapport de l'IGF sur le crédit d'impôt recherche
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a reçu le 16 septembre 2010 le rapport de la mission d’évaluation sur le crédit d’impôt recherche, réalisé par l’Inspection générale des finances.
...Réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles
Une réponse ministérielle indique qu'un projet de décret détaille la réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles.
...Validité d'un cautionnement revêtu d'une mention manuscrite fausse sur le montant garanti
Le fait que le montant garanti figurant dans l'acte principal et celui indiqué par la caution dans l'acte de cautionnement soient différents ne rend pas nécessairement nul le cautionnement par une personne physique envers un créancier professionnel.
...Preuve d'une possession trentenaire non équivoque et trouble de jouissance
Le bailleur ne rapportant pas la preuve d'une possession trentenaire non équivoque ne peut se prévaloir de la propriété de la chose louée, mais le locataire ne peut pour autant obtenir la restitution des loyers payés entre ses mains.
...Liberté de la presse : étendue de l'acte initial de poursuite pour diffamation
En matière de presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre.
...Portée de l'extension de préemption et délégation du conseil municipal au maire
La délégation du conseil municipal au maire pour exercer le droit de préemption vaut aussi pour la décision de se porter acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière dont une partie seulement a fait l'objet d'une première décision de préemption.
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