Recherche d'un compromis entre Bruxelles et Google pour une rémunération des auteurs en matière de numérisation des livres ...
Sanction pour manquement à l'obligation d'information sur la comptabilisation d'actifs d'impôts différés ...
L'OMC condamne les conditions de remboursement de certaines aides versées à Airbus mais n'interdit pas le système des avances remboursables ...
Un décret tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE concernant la procédure de recours en matière de passation des marchés publics est paru au Journal officiel ...
Le contrat de joueur professionnel non homologué en l'absence de certificat médical conforme ayant reçu un commencement d'exécution, sa rupture anticipée pour inaptitude physique est abusive ...
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Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ...
Projet de loi sur les jeux en ligne : la Commission européenne valide le texte amendé par la Commission des finances de l'Assemblée nationale ...
Indivision : la Cour de cassation précise les hypothèses dans lesquelles le président du TGI tranche au fond ...
La condamnation au titre d'un paiement de dettes sociales ne peut faire l'objet d'une transaction ...
La prescription peut être opposée à un majeur malgré le régime de tutelle qui l'avait empêché d'agir antérieurement ...
Soumission de la diffamation et de l'injure non publiques aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881 ...
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