L'Assemblée nationale adopte le projet de loi organique relatif à "l'exception d'inconstitutionnalité" ...
Calcul de la plus-value imposable : le montant des versements effectués en exécution d'une clause de garantie de passif est limité aux versements afférents à la période antérieure à la cession couverte par la convention de garantie de passif ...
L'ommission d'inviter un syndicat représentatif dans l'établissement à la négociation ouverte à ce niveau constitue un trouble manifestement illicite ...
Régime de la presse : monographies consacrées à un sujet unique, sans lien avec l'actualité (bénéfice du régime : non) ...
La notification au débiteur de l’inscription d'hypothèque judiciaire provisoire interrompt la prescription de la créance cause de cette inscription ...
L’article L. 225-252 du code de commerce donne qualité à l'actionnaire pour demander au juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l'action sociale en responsabilité exercée ut singuli ...
Un décret devrait élargir la garantie des risques locatifs à l'ensemble des locataires du parc privé ...
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