La liquidation judiciaire d'un agriculteur bénéficiant d'un plan de redressement n'implique pas la demande préalable de désignation d'un conciliateur ...
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement ...
Les clauses du cahier des charges d'un lotissement prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente ...
Référence : publication au JOUE d'une directive concernant les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises ...
Réponse ministérielle quant à la mise en oeuvre de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ...
Un cybermarchand est un commerçant en ligne qui doit respecter les règles de transparence imposées par LCEN ...
Signature d'avenants aux conventions fiscales bilatérales franco-malaisienne et franco-singapourienne ...
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s’applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992 ...
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