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Annulation d'un permis de construire des éoliennes en raison des risques d'atteinte à la sécurité publique ...
Instruction fiscale relative aux aménagements apportés par la loi TEPA en matière de droit à restitution des impositions ...
Les élèves du primaire disposent désormais d'un droit d'accueil en cas de non dispense des enseignements prévus par les programmes scolaires ...
La Cour de cassation censure partiellement un arrêt de la Cour d'appel de Paris à propos du champ de la saisine d'office opéré par le Conseil de la concurrence ...
La dénonciation de la convention fiscale franco-danoise : de nouveaux problèmes de droit communautaire ? ...
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