Référence : publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat ...
Précisions sur la vérification des conditions de la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation ...
Le Référentiel général pour l’accessibilité des administrations est disponible en version 2.2 sur le site du ministère du Budget ...
Prescription biennale de l’action du locataire contre le bailleur pour obtenir le paiement de l’indemnité d’éviction ...
Les compétences de son client architecte ne dispensent pas le notaire de vérifier la régularité d’une opération d’urbanisme ...
Référence : publication d'une circulaire sur la suppression du contrôle de légalité pour les établissements publics de santé ...
Référence : modification du ressort de compétence d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône ...
Référence : rajout du centre pénitentiaire de Meaux - Chauconin-Neufmontiers sur la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées ...
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