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Uber va être contrôlé

Le tribunal administratif de Paris enjoint à l’unité départementale de Paris de l’inspection du travail de mettre en œuvre, dans un ...

Clauses d'exclusion de garantie "formelles" et "limitées"

La Cour de cassation précise les critères "formelles" et "limités" d'une clause d'exclusion de ...

Retrait au distributeur automatique : quand un tiers s'empare de l'argent

Retrait frauduleux ou vol d'espèces ? La Cour de cassation précise à quelle condition un client peut obtenir de sa banque le remboursement de la ...

Prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés ...

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Insuffisance d'actif : assignation du dirigeant domicilié à l'étranger

La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger ...

Heures supplémentaires : nouvelle déduction patronale

Mise en œuvre de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins ...

Constructions temporaires : performance énergétique et environnementale

Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions ...

Dérogation espèces protégées : précisions de la chambre criminelle

Le délit d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques peut être consommé par la simple abstention de ...

Diffamation et interruption de prescription

Dans le cadre d'une action en diffamation, la plainte simple, le soit-transmis du procureur de la République aux fins d'enquête, les actes ...

Honoraires d'avocats : pouvoirs du premier président de cour d'appel

Le premier président d'une cour d'appel a le pouvoir pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d'une convention d'honoraires ...

Impossibilité de reclassement et licenciement : faut-il consulter les délégués du personnel ?

La Cour de cassation a indiqué que l'employeur n'avait pas à consulter les représentants du personnel avant de procéder au licenciement d'un ...

CEDH : lien de filiation entre l'enfant né par GPA et le parent d'intention

Se prononçant pour la première fois sur ce cas de figure, la CEDH juge que l’absence en droit suisse, jusqu’en 2018, de modes alternatifs de ...

2ème Loi de finances rectificative pour 2022 : publication au JO

La deuxième loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal ...

Pas d'urgence en présence d'une condition suspensive à la cession d'un terrain

Le juge des référés rejette la demande de suspension de la délibération d'un conseil municipal procédant au retrait d'une précédente ...

CEDH : carences manifestes dans le suivi, par les autorités, d'une enfant placée en famille d'accueil

La CEDH condamne la France pour des carences des services sociaux vis-à-vis d’une enfant placée en famille d’accueil, victime d'abus sexuels de ...

Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux

La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux restent tenus de payer leur loyer y compris en cas de fermeture des locaux pendant la ...

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