Un décret a pour objet de préciser le contenu et les modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable par les communes et EPCI de ...
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Action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, engagée par le comptable public
Sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au ...
Modification unilatérale d'un contrat d'assurance-vie
Est considérée comme une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie, l’insertion, par l’assureur, d’une faculté de rachat en cas ...
Licenciement d'un salarié pour exercice non abusif de sa liberté d'expression
Le licenciement d’un salarié, fondé sur des courriers dénonçant la gestion d’une filiale, dont les termes n’étaient ni injurieux, ni ...
Désordres affectant un ouvrage : responsabilité du constructeur ou réputé constructeur
Les désordres, quelle que soit leur gravité, affectant un élement, non destiné à fonctionner, adjoint à un ouvrage, relèvent de la ...
TUE : interdiction de diffusion confirmée pour RT France
Le TUE rejette le recours de RT France contre l’interdiction de diffusion de son média, à la suite de l’offensive de la Russie sur ...
Commerces engendrant une artificialisation des sols : projet de décret en consultation
Un projet de décret sur les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation ...
Contrat d'entreprise : responsabilité du prestataire en cas de perte de la chose
Lorsque la chose s’est perdue pendant le transport, le prestataire, ayant confié l’acheminement à un tiers, n’est pas responsable s’il ...
D'apologies du terrorisme à menaces de commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un professionnel de santé
Un individu qui menace des professionnels de santé, nommément désignés, en se prévalant de son appartenance à une organisation terroriste et de ...
Sanction disciplinaire et sursis à l'exécution d'une sanction du conseil de l'ordre des avocats
Le Conseil d’Etat a refusé de surseoir à l’exécution d’une décision de sanction du conseil de l’ordre des avocats, alors même que ...
Illégalité du report du contrôle technique des deux-roues
Le Conseil d’Etat juge illégal le report du contrôle technique des ...
Refus d'abroger un permis de construire obtenu par fraude : recours du tiers
Un tiers, justifiant d’un intérêt à agir, est recevable à demander l’annulation d’une décision implicite de l’administration, refusant ...
Manquement d'un représentant du personnel à ses obligations de sécurité et de confidentialité
Manque à son obligation de discrétion et peut être sanctionnée, la salariée qui méconnait les obligations de sécurité et de confidentialité ...
Sécurité dans le domaine de l'aviation civile : Conseil des ministres
Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2022-830 (contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants de ...
CJUE : coup dur pour le Danemark et sa "Feta"
L’utilisation, par le Danemark, de l’AOP Feta, en vue de l’exportation du produit vers des pays tiers, alors même que celui-ci n’est pas ...
CJUE : coup dur pour le Danemark et sa "Feta"
L’utilisation, par le Danemark, de l’AOP Feta, en vue de l’exportation du produit vers des pays tiers, alors même que celui-ci n’est pas ...
Engagement de la caution, disproportion et obligation d'information annuelle
La Cour de cassation rappelle plusieurs éléments tenant à l’engagement de la caution, son caractère disproportionné, ainsi que l’obligation ...
Application des exceptions de la compensation légale aux compensations judiciaires
Les exceptions aux règles de la compensation légale ne s’appliquent pas aux compensations ...
Conclusion d'actes importants au nom de la société : caractéristique d'un dirigeant de fait ?
Celui qui signe une convention de trésorerie avec la société mère avec les pleins pouvoirs de l’ancien gérant, conclu un contrat de location ...
Exécution forcée d'un jugement confirmé en appel
L’exécution forcée d’un jugement, confirmé en appel, ne peut s’obtenir que si les deux décisions ont été ...
CJUE : logiciel de réduction des gaz polluants comme dispositif d'invalidation interdit
Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions normales ...