La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel refusant la remise aux autorités italiennes d’un ressortissant de ce pays pour des ...
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Assurance-vie : modification du bénéficiaire par un majeur protégé
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur protégé avant la réforme de la protection des ...
Relevé de forclusion du créancier omis
Lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste des créanciers ou a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un ...
Inertie fautive des parents biologiques dans l'établissement de la filiation
Les parents biologiques d'un enfant qui laissent sciemment s'appliquer la présomption de paternité attribuant à l'enfant une filiation à l'égard ...
Non-renvoi de QPC : secret médical et renseignement
Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical ...
Non-renvoi de QPC : secret médical et renseignement
Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical ...
Le pouvoir adjudicateur doit fournir une information appropriée s'il veut limiter la sélection
Si un pouvoir adjudicateur veut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il doit informer de façon appropriée les candidats ...
EDF sanctionnée par la Cnil
La Cnil sanctionne la société EDF d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de consentement ...
Manque de sérieux d'une contestation de créance
Doit être admise la créance résultant partiellement d'estimations en l'absence de déclaration par le débiteur, celui-ci ne produisant pas non ...
DPE : de nouvelles obligations pour 2023
Un arrêté modifie, à compter du 1er janvier 2023, diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la ...
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EDF sanctionnée par la Cnil
La Cnil sanctionne la société EDF d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de consentement ...
Utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
Publication au JO d'un décret relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura ...
Utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
Publication au JO d'un décret relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura ...
Modification du statut de l'entrepreneur individuel
L'administration fiscale revient sur la modification du statut de l'entrepreneur individuel, la possibilité d'opter pour le statut d'EURL ou d'EARL ...
Assignation vaut conclusions : oui, mais sous conditions
La Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles l'assignation vaut effectivement ...
Un maire peut-il limiter la circulation d'une rue à certains riverains seulement ?
Le maire d'une commune ne peut pas limiter aux seuls riverains disposant d'un garage la possibilité de circuler dans une ...
Un employeur public peut faire appel à des enquêteurs privés… sous condition
Le juge administratif a confirmé la légalité du recours à des enquêteurs privés par un employeur public, mais a posé plusieurs conditions à ...
Pas de condamnation à combler le passif contre le dirigeant qui ne collabore pas
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée que si la faute de gestion a été commise avant l'ouverture de la ...
100 % de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des ...