Un décret fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du ...
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Utilité de la créance de loyer née postérieurement à la liquidation judicaire
Des créances de loyers, nées postérieurement à la liquidation judiciaire du débiteur, sont utiles, dès lors que le droit au bail constitue un ...
Baux commerciaux et état d'urgence sanitaire
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive ...
Chute de la locataire d'une fenêtre dépourvue de garde-corps
Le bailleur est tenu d'entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage mais non d'installer de tels dispositifs dans ...
Sous-location d'un logement social sur Airbnb
N'a pas pris la mesure de la gravité des faits le juge qui rejette la demande du bailleur social de résiliation du contrat après avoir constaté ...
Autorité de la chose jugée : condamnation solidaire des preneurs dès la première instance
Un bailleur doit présenter, dès l’instance relative à sa première demande, la condamnation solidaire des preneurs, car si ce n’est fait ...
Bien édifié sans permis de construire : manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Un bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il loue un bien affecté d’un défaut de permis de ...
Bail commercial : état des risques naturels et technologiques de moins de six mois
Un état des risques naturels et technologiques doit être établi par le bailleur moins de 6 mois avant la conclusion du ...
Nullité de congés pour vente : autorité de chose jugée
Les demandes d’un preneur à bail relatives à la nullité du congé et à l’indemnisation des troubles de jouissance n’a pas le même objet ...