Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture de la procédure de rétablissement professionnel qu’à concurrence du montant ...
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Autorisation de cession du droit au bail par le juge-commissaire
Même en cas de liquidation judiciaire du preneur, une cession de fonds de commerce et de bail commercial ne peut être autorisée par le ...
Jusqu'où est tenu le bailleur en cas d'humidité persistante dans le logement ?
Sauf cas de force majeure, un bailleur doit remédier aux désordres causés par une humidité persistante dans le logement qu'il loue à un ...
Nuisances sonores et loi Alur
Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est ...
Qui doit supporter le coût des travaux de mise en conformité ?
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour condamner un bailleur à payer à un locataire en liquidation judiciaire le coût des travaux nécessaires à ...
Notification du congé délivré par LRAR
Le congé délivré par le locataire commercial avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 étant régi par l'article ...
Transmission de QPC : obligation du bailleur de reloger un locataire âgé et démuni
La Cour de cassation renvoi au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'obligation pour le bailleur, ...
Contestation sérieuse de créance : pouvoirs du juge
Lorsque le juge-commissaire constate l'existence de la contestation sérieuse d'une créance déclarée et renvoie l'une des parties à en saisir la ...
Sous-location non autorisée : le locataire doit restituer l'intégralité des fruits au propriétaire
Le locataire, auteur d'une sous-location interdite, doit restituer l'intégralité des fruits issus de la sous-location au propriétaire. Les loyers ...