L’indemnité qui a permis la résiliation judiciaire d’un bail commercial est considérée comme étant utile à la procédure collective si elle ...
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Le maintien du locataire dans les lieux après la date d'effet du congé ne s'analyse pas comme une renonciation à celui-ci, sauf si les ...
Des locaux à usage de bureaux, loués à une société commerciale y exerçant une activité commerciale, peuvent faire l'objet d'un droit de ...
Le locataire commercial de l'immeuble objet de la vente de gré à gré ne pouvant exercer de droit de préemption, il est irrecevable à former un ...
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du code rural qui imposent au bailleur ayant délivré un congé pour reprise, auquel ...
Si une des stipulations d’une clause d’indexation est réputée non-écrite, cela ne doit pas faire tomber les autres stipulations de la ...
Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons ...
Le cautionnement relatif à un bail d'habitation est-il soumis aux règles protectrices du consommateur ...
En présence d'une clause d’exploitation continue, le bailleur peut demander la résiliation du bail commercial s'il n'y a pas de reprise de ...