La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l'issue d'un bail ...
La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l'issue d'un bail ...
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun ...
Devant trancher entre deux textes d’ordre public, la Cour de cassation décide que la période obligatoire de neuf ans ne s’applique pas aux baux ...
Est cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’exception d’inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur ...
Publication au JO d'un décret adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence ...
La Cour de cassation définit ce qu'est un local à usage industriel et permet ainsi de délimiter la portée de l'exclusion de ces locaux du droit ...