Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et cette situation ...
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Bail commercial : un congé avec de nouvelles conditions vaut refus de renouvellement
Un congé avec une offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit ...
Preuve du changement d'usage d'un local d'habitation par une location répétée de courtes durées
La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date ...
Logement non décent : paiement du loyer avec déduction des allocations de logement
Lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de ...
Préavis réduit pour le congé d'un logement situé en zone tendue
Lorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l'adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le ...
Renforcement du contrôle de la décence des logements : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des ...
Bail rural et prescription : le bail tacitement reconduit est un nouveau bail
L'action en requalification en bail rural de chaque contrat né ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise ...
Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social
Publication au JO d’un décret relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social concernant les quartiers ...
