Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire a été présenté au Conseil des ministres du 7 décembre 2016 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Le bail réel solidaire (BRS) permet une dissociation sur une très longue durée entre le foncier et le bâti. Il est mobilisé par un nouvel acteur, agréé par le préfet de région, l'organisme de foncier solidaire (OFS), au profit de ménages (...)
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