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Réglementation de la profession d'expert immobilier : le secrétaire d'Etat attend la remise du rapport sur les professions libérales

Réglementation de la profession d'expert immobilier : le secrétaire d'Etat attend la remise du rapport sur les professions libérales

M. Georges Tron demande au gouvernement si celui-ci compte prendre des mesures afin de réglementer la profession d'expert immobilier en France et de garantir l'indépendance des évaluations en France. Dans une réponse du 22 décembre 2009, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, conscient de cette problématique, dit avoir confié à Me Brigitte Longuet une mission sur les professions libérales et attend la remise de son rapport, prévue pour décembre 2009, afin (...)
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