Le code de dévérouillage d’un téléphone mobile est-il une convention secrète de déchiffrement ...
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Recevabilité de l'appel incident malgré l'irrecevabilité de l'appel principal
L’appel incident est recevable, alors même que l’appel principal serait déclaré irrecevable, s’il a été formé dans le délai pour agir à ...
Application dans le temps de la loi de réforme pour la justice
La Cour de cassation décide que les personnes condamnées pour des faits commis avant le 24 mars 2020 continueront à bénéficier des anciens ...
Secret professionnel et action civile
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Condamnation pour faux et escroquerie : respect du principe "ne bis in idem"
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La consultation par l'officier du ministère public du Fichier national des permis de conduire (FNPC) constitue un acte d'instruction ou de poursuite ...
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CJUE : multiples mandats d'arrêt européens
Une mesure restrictive de liberté prise contre une personne visée par un premier mandat d’arrêt européen (MAE) sur la base de faits antérieurs ...