Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutte contre les violences sexuelles et sexistes : adoption à l'AN après CMP
Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté à l'Assemblée nationale après accord en Commission mixte paritaire.
...Le même juge peut intervenir dans une procédure de CRPC puis ordonner un placement en détention provisoire
Sans méconnaître le principe d’impartialité, le même juge peut refuser d’homologuer la peine proposée dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) puis ordonner un placement en détention provisoire.
...Pas de délai de prescription pour la requête en rectification d’erreur matérielle
La requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne peut pas aboutir à une modification des droits et obligations accordés aux parties dans la décision litigieuse, n'est pas soumise à un délai de prescription.
...Point de départ du délai de quinze jours de contestation d’une décision du CHSCT
La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge, formée dans les quinze jours suivant la délibération du CHSCT, est celle de l'assignation.
...Apprécier la pertinence de la qualification de diffamation n’est pas l’office du juge d’instruction
Le juge d’instruction n’est pas fondé à se prononcer sur la qualification du fait de diffamation retenu et du texte de loi énonçant la peine encourue, l'éventuel défaut de pertinence de la qualification retenue incombant au juge saisi de la poursuite.
...Irrégularité de la convocation d’un avocat retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé"
Cassation de l’arrêt d’appel qui juge régulière la convocation d’un avocat dont la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", sans vérifier que les parties ont été invitées à agir par voie de signification.
...Non-renvoi de QPC : la victime par ricochet est exclue du champ de la règle de compétence personnelle passive
Seules les victimes directes, de nationalité française, peuvent obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger, la victime par ricochet étant exclue du champ de la règle de compétence personnelle passive.
...Le non-respect par l’huissier des règles de l’article 558 du CPP n'entraine pas l'annulation de la citation
C’est à tort qu'un arrêt d’appel annule une citation au motif que l’huissier n’a pas respecté les règles de l’article 558 du code de procédure pénale mais celles de l’article 568 du code de procédure civile alors que cette erreur n'a pas porté atteinte aux intérêts du prévenu.
...