La Commission européenne a publié le tableau de bord 2018 de la justice de l’Union européenne qui offre une comparaison des systèmes juridiques des Etats membres concernant leur indépendance, leur qualité et leur efficience.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure collective : conditions de saisine d’office du tribunal à l’issue de la période d’observation
Lorsque le tribunal se saisit d’office, à l’issue de la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal doit respecter une certaine procédure.
...Compétence du juge de l’exécution et saisine préalable d'un TGI
Le juge de l’exécution doit se prononcer sur l’ensemble des difficultés relatives aux titres exécutoires et sur les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si un tribunal de grande instance a préalablement été saisi de ces demandes.
...CEDH : un papier remis par un avocat à son client, alors sous escorte policière, est une correspondance protégée
Un papier donné par un avocat à son client, placé sous escorte policière dans un tribunal, est une correspondance protégée par la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Il ne peut donc pas être intercepté par un des policiers de l’escorte.
...Affaire Bygmalion : irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association Anticor
Une association luttant contre la corruption ne peut se constituer partie civile dans le cadre d’une information judicaire qui ne concerne aucune infraction visée par l’article 2-23 du CPP et sans démontrer de préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis.
...Nullité de l’information provenant d’une procédure annulée
L’interdiction d’utiliser ou d’exploiter une procédure annulée s’étend à toute référence à cette procédure donnant notamment des renseignements sur une personne impliquée dans ladite procédure.
...Conditions de motivation de la mesure de rétention de sûreté
Une juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une telle mesure sans avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale adaptée à son trouble de la personnalité.
...QPC : possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la chambre de l’instruction
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 187 du code de procédure pénale, relatif à la possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la chambre de l’instruction.
...Eléments constitutifs du délit d’exhibition sexuelle et liberté d’expression politique
Les éléments constitutifs du délit d’exhibition sexuelle sont indépendants des motifs invoqués par un prévenu. La liberté d’expression portant sur des considérations politiques ne doit pas être confondue avec l’élément matériel et moral de l’infraction.
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