Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMagistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles : indemnité de vacation
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux indemnités versées au magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
...Contrôle du respect des exigences légales du placement en garde à vue
Le placement en garde à vue de l’intéressé doit être l’unique moyen de garantir la comparution éventuelle devant le procureur de la République, le juge appréciant l’existence de raisons objectives laissant à penser qu’il ne se présenterait pas devant ce magistrat.
...Juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité civile d’un mineur irresponsable pénalement
La juridiction pénale statuant sur l’irresponsabilité pénale d’un mineur pour défaut de discernement lors de la commission des faits n'a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile, seule la juridiction civile ayant compétence pour se prononcer sur l’action civile.
...Nullité de l’interrogatoire d’un mis en examen incompatible avec son état de santé
Nullité de l’interrogatoire de première comparution et des actes subséquents menés à l’encontre d’un mis en cause dont les certificats médicaux mentionnent son inaptitude à participer à de tels actes en dehors du cadre hospitalier.
...Vice de forme d’une déclaration d’appel de l’arbitrage d’un bâtonnier et caractérisation du grief
L’avocat qui forme un recours contre une décision d’arbitrage d’un bâtonnier n’est pas tenu de désigner les parties et les vices de forme affectant les mentions de la déclaration d'appel n'entraînent sa nullité que si celui que les invoque établit le grief que lui est causé.
...Arrêté municipal d’interdiction de stationnement : les conditions de légalité sont alternatives
Les conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement des véhicules, motivé à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, sont alternatives et poursuivent chacune un objectif propre.
...Restitution à leur détenteur des sommes non déclarées saisies à la douane
La restitution des objets placés sous main de justice pour défaut de déclaration et dont la propriété n'est pas sérieusement contestée doit être ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens.
...Le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur l’interdiction faite aux propriétaires de pénétrer sur une parcelle voisine
Il n'appartient pas à la juridiction des référés de se prononcer sur la nature juridique d’un chemin litigieux, ni sur l'acquisition de la prescription d'un droit de passage, ni même sur l'état d'enclavement qui pourrait le fonder lorsqu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé.
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