L’absence d’un avocat lors de la garde à vue n’a pas porté une atteinte irrémédiable à l’équité du procès pénal d’un condamné à la prison à vie, dont les conditions de détention constituent un traitement inhumain et dégradant.

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.

La CEDH énonce que l’accès aux fichiers d’un ordinateur contenant des éléments pédopornographiques sans autorisation judiciaire préalable et en l’absence d’urgence viole le droit au respect de la vie privée du propriétaire.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.

La diffusion télévisée de photographies présentant le corps d’un cycliste ne caractérise pas le délit d’atteinte à l’intégrité d’un cadavre prévu par l'article 225-17 du code pénal, lequel induit un acte matériel commis sur le cadavre lui-même.

Cassation de l’arrêt d’appel qui a confirmé la sanction disciplinaire d’un notaire sans avoir constaté que ce dernier ait reçu communication des conclusions de l’avocat général afin de pouvoir y répondre utilement.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.

Le Conseil d’Etat annule les règles d’application de la transaction pénale et rejette pour l’essentiel les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.

Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.