Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la réforme de la prescription pénale.

Si le juge estime insuffisamment motivé l'arrêté préfectoral autorisant une perquisition fondée sur la législation sur l’état d’urgence, il lui appartient de solliciter le ministère public afin d'obtenir de l'autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'est fondée pour prendre sa décision.

Cassation de l’arrêt d’appel dont il ne ressort pas que les causes relatives à la filiation aient été communiquées au ministère public, alors même que cette exigence est d'ordre public.

Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen.

Le délit de provocation et d'injure est caractérisé en raison de propos racistes, tenus à l'encontre de personnes appartenant à la nation française, en faisant référence à la représentation symbolique de la République, du drapeau français et de l’hymne national.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou "fake news".

Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil.

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale.