Publication au BOMJ d'une circulaire relative à la coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtat d’urgence : saisie d'un téléphone portable et exploitation des données
Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.
...Légalité de la vidéosurveillance permanente d'un détenu
Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la vidéosurveillance permanente dont fait l’objet l’un des auteurs présumés des attentats de Paris et Saint-Denis du 13 novembre 2015 : ni la loi autorisant cette vidéosurveillance, ni son application au requérant ne portent une atteinte excessive à la vie privée de l’intéressé.
...Etat d’urgence : exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi
Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.
...Réévaluation des effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax
Publication au JORF d'un décret réévaluant les effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax.
...Une réduction supplémentaire de peine n'est pas subordonnée à l'avis du détenu
Le pouvoir d'appréciation conféré par l'article 721-1 du code de procédure pénale au juge de l'application des peines ne subordonne pas l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni même à son acceptation de celle-ci.
...Pas d'action ut singuli de l'associé contre le liquidateur de la société
Un associé ne peut exercer une action en responsabilité au nom de la société contre le liquidateur de celle-ci.
...Recours contre le refus d’ouverture d’un établissement secondaire : irrecevabilité des appels formés par lettres remises au secrétariat-greffe
Le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef.
...Exclusion d'un immeuble espagnol de la masse partageable française
Un héritier peut revendiquer la propriété d'un appartement par l'effet d'une prescription acquisitive d'une durée de quinze ans admise par le droit espagnol, puisque la loi espagnole, qui est celle du lieu de situation de l'immeuble, est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.
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