La France et l’Algérie ont signé une nouvelle convention bilatérale en matière pénale.

Une circulaire relative aux mesures de simplification de la procédure pénale, et plus particulièrement à la présentation des dispositions du décret portant simplification des dispositions du code de procédure pénale, a été publiée au BOMJ.

La saisie-attribution d’une créance de capital social non libéré antérieur au jugement d’ouverture reste valable si l’annulation facultative n’en a pas été réclamée.

Une circulaire relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs a été publiée au BOMJ.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la fixation de la date de cessation des paiements d'une société mère.

Le débiteur doit être entendu ou dûment appelé sur la demande de report de la date de cessation de ses paiements formée par l'administrateur judiciaire et est le seul recevable à invoquer l'inobservation de cette formalité.

Une proposition de loi visant à instaurer une communication judiciaire neutre a été déposée à l'Assemblée nationale.

Publication au JO d'un décret organisant les modalités d'exercice du droit de transaction de l'administration des douanes.

Pour être constitué, le délit d'atteinte sexuelle, même aggravé par l'une des circonstances énumérées à l'article 227-26 du code pénal, suppose l'existence d'un contact corporel entre l'auteur et la victime.