Présentation des modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication de la loi prorogeant l’état d’urgence
La loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 21 novembre 2015.
...Indemnisation du préjudice résultant de la rupture de relations commerciales et clause compromissoire
L’action aux fins d'indemnisation du préjudice prétendument résulté de la rupture de relations commerciales n'est pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques.
...Notification de constitution d’avocat par RPVA
Lorsque la notification entre avocats d’un acte de constitution est accomplie par la voie électronique, la notification doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire de l'acte de constitution.
...Prévention des conflits d’intérêts : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d’intérêts a été déposée au Sénat.
...Publication d'une déclaration d'insaisissabilité irrégulière : le juge peut autoriser la vente du bien
Le juge qui exige que, pour faire obstacle à la vente d'un immeuble par le liqudidateur, la déclaration d'insaisissabilité doit avoir été publiée avant l'ouverture de la procédure collective dans tous les registres de publicité légale à caractère professionnel dans lesquels le débiteur était immatriculé, ne commet pas d'excès de pouvoir.
...CJUE : opposition à ordonnance pénale et droit communautaire
Un ressortissant de l’UE qui forme pposition par oral contre une ordonnance pénale dans un autre Etat membre que le sien doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un interprète, mais ne bénéficie de l’assistance d’un traducteur que si l’opposition est considérée comme un document essentiel. En cas de désignation obligatoire d’un mandataire dans cet Etat, la personne poursuivie doit pouvoir bénéficier de l’intégralité du délai légal d’opposition.
...CEDH : spectacles de Dieudonné négationnistes et antisémites
Selon la CEDH, le spectacle pour lequel Dieudonné a été condamné pour injure publique est une démonstration de haine et d’antisémitisme allant à l’encontre des valeurs de la Convention et ne relève pas de la protection de la liberté d’expression.
...Publication de plusieurs textes relatifs à l'état d'urgence
Suite aux attentats du 13 novembre 2015, plusieurs textes instituant un état d'urgence ont été publiés et un projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour trois mois a été annoncé.
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