Le fait pour un employeur de pointer du doigt ses employées comme s’il tenait une arme en disant "pan, pan, pan, pan toutes les quatre fusillées" et en mimant l’acte de souffler sur le canon d’un pistolet ne s’analyse pas en une menace de mort.

Fixation des modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.

La cour d’appel doit apprécier, en répondant aux conclusions de l’appelant, la proportionnalité entre le droit pour l’enfant de voir sa filiation établie à l’égard du défunt, et le droit, pour les héritiers de ce dernier, de s’y opposer.

Après avoir publié sur son compte twitter des propos injurieux et diffamatoires envers l’IPJ, l’avocat connu sous le nom de Maître Eolas a été condamné.

La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l’ordonnance qui statue sur cette demande peut faire l’objet d’un appel immédiat.

Un projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail rend obligatoire la représentation en appel. 

L'astreinte conventionnelle s'analyse en une clause pénale qui s'applique du seul fait d'une inexécution contractuelle. 

La loi nouvelle atténuant les dispositions anciennes, la situation du prévenu doit être réexaminée, dès lors que l’infraction qu'il a commise n’a pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

La Cour de Justice de l’Union Européenne répond à une demande préjudicielle introduite par la Cour Suprême de la République de Chypre relative à la signification des actes dans l’Union.