Le juge pénal, saisi d'une demande relative à une astreinte prononcée, en raison d'une infraction au code de l'urbanisme, doit statuer à l'issue d'une audience rendue publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitdivorce-discount.com : condamnation confirmée en appel
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
...Procédure de demande en résiliation de bail à ferme
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...QPC : mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction militaire en temps de paix
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...Arrêts amiante : mise en examen et contrôle opéré par la chambre de l'instruction
La Cour de cassation rappelle les conditions qui doivent être réunies pour qu'une personne soit mise en examen et précise les contours du contrôle opéré par la chambre de l'instruction en cas de recours contre une décision de mise en examen.
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