Est recevable l’intervention volontaire de salariés, en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, dans l'action en responsabilité contre la banque qui a octroyé de crédits ruineux à leur entreprise.

La décision du ministère public déclarant une réclamation irrecevable faute d'être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée doit pouvoir être contestée devant le juge de proximité.

Le sénateur Antoine Lefèvre a déposé une proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle.

Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

Publication d'une loi visant à renforcer les conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB) en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles".

Une proposition de loi tendant à étendre aux auteurs d’infractions pénales et aux personnes qui en sont civilement responsables le bénéfice d’un recours en révision a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

En cas de confirmation d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, c'est à la date de ce jugement, et non à celle de l'arrêt d'appel, qu'est ouverte cette procédure, peu important que les juges du second degré soient tenus de se placer au jour où ils statuent pour apprécier l'état de cessation des paiements du débiteur.

Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès aux INB en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles".