La simple information directe de l'employeur respecte-t-il le principe du contradictoire ou la Caisse doit-elle prendre attache avec l'avocat mandaté par celui-ci lorsqu'il s'est manifesté à elle ?

L'effet interruptif de la déclaration de créance effectuée dans le cadre de la procédure collective, laquelle s'analyse en une demande en justice, se poursuit jusqu'à la clôture de cette procédure, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les créances hypothécaires et les créances chirographaires.

L'intérêt et l'utilité que le justiciable pourrait retirer de la création d'un acte contresigné d'avocat.

Le faible impact monétaire de la question litigieuse permet de considérer que le requérant n'a pas subi un "préjudice important".

L’arrêté d’expulsion d'un Marocain vivant en France depuis son enfance à la suite d'une condamnation pénale constitue une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de sa "vie familiale".

Les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du CPP, relatif à la garde à vue en matière de terrorisme, est conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel censure l'article 323 du code des douanes régissant les retenues douanières, celui-ci ne permettant pas à la personne retenue de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire.

La garde des Sceaux présente cinq pistes de réflexion concernant la libération conditionnelle.

Lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance, l'irrecevabilité de sa demande sera écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue.