La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s’applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992 ...
Publication au JO d'un décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence ...
Une proposition de loi prévoit d'avertir les maires de la présence dans leur commune de personnes condamnées ...
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 est applicable aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d'entrée en vigueur de celle-ci ...
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