La CEDH retient que l’impossibilité pour le requérant d’interroger ou de faire interroger les agents infiltrés ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.

Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux critères de compétence territoriale et prévoyant leur hiérarchisation.

Le tribunal correctionnel se penche sur la question de l’installation d’un système de vidéo protection sans autorisation préfectorale et sur la question de la divulgation d’images de vidéo protection à une personne non habilitée.

Les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement contre une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique à raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l'intéressé, ne peuvent être considérées comme outrages à personne dépositaire de l’autorité publique.

La CEDH retient que la condamnation d’un journal pour publication d’actes de procédure pénale d’une affaire judiciaire médiatisée ne porte pas atteinte à la Convention EDH.

Le majeur, qui a été poursuivi pour des faits remontant à sa minorité, doit être assisté d’un avocat devant la juridiction pénale des mineurs statuant sur l’action civile.

Le fait d'inciter publiquement à porter un jugement favorable sur des actes de terrorisme ou leurs auteurs et de manifester une égale considération pour les victimes de ces actes et l'un de leurs auteurs constitue un délit d'apologie d'actes de terrorisme.

Une personne gardée à vue, avisée de son droit au silence et de son droit à être assistée d'un avocat lors de ses auditions, qui demande une telle assistance ne peut être entendue qu'en présence de son avocat, sauf si elle y renonce de manière non équivoque.

L’absence d’un avocat lors de la garde à vue n’a pas porté une atteinte irrémédiable à l’équité du procès pénal d’un condamné à la prison à vie, dont les conditions de détention constituent un traitement inhumain et dégradant.