La CEDH énonce que l’accès aux fichiers d’un ordinateur contenant des éléments pédopornographiques sans autorisation judiciaire préalable et en l’absence d’urgence viole le droit au respect de la vie privée du propriétaire.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.

La diffusion télévisée de photographies présentant le corps d’un cycliste ne caractérise pas le délit d’atteinte à l’intégrité d’un cadavre prévu par l'article 225-17 du code pénal, lequel induit un acte matériel commis sur le cadavre lui-même.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.

Le Conseil d’Etat annule les règles d’application de la transaction pénale et rejette pour l’essentiel les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.

Des propos de nature à porter atteinte à la dignité d’un agent public et au respect dû à ses fonctions dépassent les limites autorisées par le principe de la liberté d’expression.

La citation précise et qualifie le fait incriminé, elle indique le texte de loi applicable à la poursuite. Il n'appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d'autres conditions, dès lors qu'il ne peut exister d'incertitude sur l'objet de la poursuite.

Publication au JO d’un décret relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération.

Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions du code pénal relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière.