La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAmélioration des dispositions relatives aux gardes particuliers : dépôt à l'AN
Une proposition de loi tendant à améliorer et à simplifier les dispositions relatives aux gardes particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
...CEDH : utilisation de déclarations faites devant une commission d'enquête parlementaire et droits de la défense
La CEDH conclut à une absence de violation du droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination mais condamne la France pour violation du droit à la liberté et à la sûreté en raison d'une détention arbitraire.
...Validité du mandat d'arrêt traduit uniquement oralement
L'absence de traduction écrite ne saurait affecter la validité d'actes régulièrement accomplis.
...Répression renforcée de l'abandon d'ordures sur la voie publique
Publication au JORF d'un décret aggravant la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics.
...Condamnation en récidive pour exercice illégal d'un avocat radié deux fois
La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un prévenu condamné pour usurpation du titre d’avocat, exercice illégal de la profession et escroquerie.
...Prescription de l’action publique en matière d’urbanisme
La sommation du maire d'une commune délivrée aux fins de mise en conformité d'un immeuble n'a pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique, même si le non-respect des prescriptions qui y sont édictées peut constituer une infraction pénale.
...Précisions sur les éléments constitutifs du délit de l'aide au séjour irrégulier d'un étranger
L'aide au séjour irrégulier d'un étranger ne peut être caractérisée ni en l'absence de contrepartie retirée par l'auteur, ni dans le cas d'une aide fournie en vue de préserver la dignité ou l'intégrité physique de la personne.
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