Extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées et transmission internationale des informations sur les titres d'identité invalidés par l'effet d'une interdiction de sortie du territoire français.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNote de cadrage sur la peine de contrainte pénale
Le ministère de la Justice a publié une note de cadrage présentée par l'administration pénitentiaire relativement à la peine de contrainte pénale.
...Pôles spécialisés en matière d'accidents collectifs
Une circulaire de présentation des dispositions du décret d'application de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été introduite par la garde des Sceaux.
...Homicide involontaire et infraction à la réglementation du travail : concours d'infractions justifiant un cumul de peines
Les peines de même nature, prononcées au titre d'infractions en concours, se cumulent dans la limite du maximum légal.
...La géolocalisation justifiée par son encadrement
La géolocalisation est justifiée dès lors que la loi qui l'encadre est accessible et prévisible, qu'elle est nécessaire et proportionnée à la recherche des auteurs d'infractions et soumise au contrôle du juge d'instruction.
...QPC : qualification de l'autorité de droit ou de fait en matière d'agression sexuelle
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 222-22-1 du code pénal, relatif au délit d'agression sexuelle, conforme aux principes de légalité des délits, de nécessité et de proportionnalité des peines.
...Mesures de protection en matière civile
Une circulaire de présentation des dispositions du règlement européen relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile a été publiée par la garde des Sceaux.
...Note de cadrage relative à la libération sous contrainte (LSC)
Une note de cadrage portant sur la mesure de libération de contrainte (LSC), instituée par la loi du 15 août 2014, a été publiée par le ministère de la Justice.
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