Un député vient d'être condamné pour injure publique envers particuliers pour ses propos contre la Ligue de football professionnel et son président.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImportation et commerce de produits dopants : enquête préliminaire
Rejet des demandes de nullité de certains actes d'enquête diligentés contre un mis en examen pour des faits d'importation de produits dopants.
...L'irrégularité des épreuves de dépistage de l'état alcoolique
L'irrégularité des épreuves de dépistage a pour effet d'entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
...Incidents liés à la mise en place de l’écotaxe : Christiane Taubira exige une "particulière fermeté"
Dans une circulaire écotaxe adressée aux procureurs généraux, la ministre de la Justice demande une "réponse rapide et circonstanciée" aux dégradations de portiques et de radars.
...31 propositions pour améliorer l'indemnisation des victimes d'infractions pénales
Un rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat énonce 31 propositions pour améliorer l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
...Effets de l'annulation d'un permis de conduire français
L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.
...Citation délivrée à parquet, après de vaines recherches
L'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.
...Lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre : office central de police judiciaire
Publication au JORF d'un décret créant un office central de police judiciaire compétent pour la lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre.
...Non-assistance à une personne en péril lors d'une expulsion locative
Même si l'aide à une personne en danger semble vouée à l'échec en raison de la gravité de l'atteinte corporelle, cette aide ne peut pas être refusée lorsqu'elle est exempte de risque.
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