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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences de la violation du droit pour les étrangers d’être entendus dans le cadre de la prolongation d’une mesure de rétention administrative
Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative de prolongation de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits.
...Réforme des hospitalisations sous contrainte : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie a été adoptée au Sénat le 13 septembre 2013.
...CEDH : droit à l’assistance d’un avocat pour le requérant demandant renvoi de l’affaire
Un requérant, dont l'avocat s'est désisté, ne peut se prévaloir d'une atteinte à son droit à l’assistance d’un avocat devant une juridiction s'il n'a pas cherché à contacter, alors qu'il en avait le temps et les moyens, un autre conseil qui aurait pu solliciter le renvoi de l'affaire.
...Proxénète étranger bénéficiant d'une assistance en France
Des faits pénalement répréhensibles commis à l'étranger et également en France peuvent être soumis au juge français s'ils ont été en partie commis en France.
...Réforme pénale
Le Premier ministre a présenté, le 30 août 2013, les grandes lignes de la réforme pénale.
...Conservation des objets placés sous main de justice
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice.
...La publication en France d'un article étranger diffamatoire suffit à fonder la compétence du juge français
Le fait selon lequel des exemplaires d'un journal sont publiés en France et ce, alors même qu'il serait en langue étrangère et destiné à un public étranger, justifie la compétence du juge français en matière de diffamation et l'application des lois françaises.
...GAV : mentions obligatoires au procès-verbal d’information
Lorsque l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République d'un placement en garde à vue, il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement et en faire mention dans le procès-verbal, à défaut il y a atteinte aux droits à la personne concernée.
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