Si une détention provisoire s'étend sur environ cinq ans, la durée apparaît à première vue déraissonnable mais peut être justifiée par des circonstances dûment relevées. Néanmoins, c'est la période d'instruction et la complexité de l'affaire qui justifie ce délai, tandis que l'attente entre la mise en accusation et le prononcé de la décision, qui atteint presque deux ans, est clairement injustifié. 

La destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation.

A l’occasion de la journée européenne consacrée à la solidarité et la reconnaissance des victimes d’infractions, le ministère de la Justice et des Libertés organise, sous l’impulsion du garde des Sceaux, une table ronde sur "L’aide aux victimes : des professionnels au service de toutes les victimes".

L'article 227-27-2 du code pénal, qui définit certaines atteintes sexuelles réprimées par le code pénal comme "incestueuses", est jugé non conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel abroge la disposition permettant au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction de décider que la personne gardée à vue en matière de terrorisme sera assistée par un avocat désigné d'office par le bâtonnier.

Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, même si elle y avait renoncé antérieurement.

Dès lors que les juges ne se sont pas fondés sur les déclarations recueillies en garde à vue pour déclarer un prévenu coupable des faits visés à la prévention, ce prévenu ne saurait se faire un grief de ce que ces procès-verbaux n’aient pas été annulés pour faute de procédure.