Le placement d'une personne en cellule de dégrisement est conforme à la Constitution, sous réserve que, si cette personne est ensuite placée en garde à vue, la durée du placement en isolement soit prise en compte dans la durée de garde à vue.

Une circulaire présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale en matière d’exécution des peines.

Selon un avis de la Cour de cassation, les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, en infraction avec la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, ne peuvent plus être placés en garde à vue au seul motif qu’ils sont en situation irrégulière.

Selon le tribunal, les termes "incapables" et de "patrons voyous" ne sont pas des injures, contrairement au terme "escrocs", incontestablement outrageant.

Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux qui les constatent, effectuer d'urgence, en vertu des pouvoirs propres qu'ils tiennent de la loi, les vérifications sommaires qui s'imposent pour en apprécier la vraisemblance, pourvu que, comme en l'espèce, elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique.