Une proposition de loi prévoit d'avertir les maires de la présence dans leur commune de personnes condamnées ...
Responsabilité pénale de la seule personne morale, membre du groupement, qui est I'employeur de la victime ...
La chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation doit désigner un juge d'instruction du ressort de sa propre juridiction ...