Réforme de la procédure pénale : lancement d'une concertation de deux mois avec l’ensemble des acteurs ...
Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre la France et la Libye ...
Conduite en état d'ivresse et liberté d'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ...
Circulaire du ministère de la Justice relative à la loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste dans le code pénal ...