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Constitution de partie civile et association : précision sur l'indemnisation du préjudice

La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer à une association concernée un préjudice moral ...

Publication au JOUE d’un règlement relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération ...

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Cambodge a été adopté en première lecture par ...

Publication au JO d'un décret relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les plaintes électroniques pour harcèlement ...

Une personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion mais n'est pas directement visée par des propos ou dessins publics ne peut pas se ...

La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les sénateurs en première ...

En cas de défaut de comparution du demandeur à une audience, le juge peut, même d'office, déclarer la citation ...

Sauf impossibilité absolue indépendante de sa volonté, le mémoire du demandeur, non condamné pénalement, qui n'a pas été déposé au greffe ...

Censure de l'arrêt d'appel qui, pour déclarer irrecevables les citations adressées à la requête des parties civiles, énonce que ces dernières, ...