Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à sortir la France du piège du ...
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CJUE : conditions d'exécution des mandats d'arrêt britanniques post-Brexit
La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les conditions dans lesquelles les mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni peuvent être ...
CEDH : pas de dépénalisation des clients de la prostitution
N'est pas contraire à la CEDH la loi française qui érige en infraction pénale l’achat de prestations de nature sexuelle, même entre adultes ...
Retrait du droit accordé aux avocats d'effectuer un scan d'un dossier pénal
Le Conseil d’Etat annule le droit pour les avocats de scanner ou de photographier un dossier dans le cadre d’une information judiciaire car la ...
CEDH : absence de poursuite pénale d'une agression clairement homophobe
Les autorités lettones ont violé la CESDH en engageant des poursuites pour un trouble mineur à l’ordre public alors qu’il s’agissait ...
Captation d'images : le parking désaffecté était-il un lieu privé ?
Le parking désaffecté d'un ancien magasin, bien qu'il serve d'aire de campement à un groupe de gens du voyage, constitue un lieu public au sens de ...
Une menace de mort peut être symbolique
L'infraction de menace de mort envers une personne investie d'un mandat électif public peut être caractérisée y compris en l'absence de constat ...
CJUE : un prévenu peut comparaître par visioconférence à son procès
Le droit de l'Union ne s’oppose pas à ce qu’un prévenu puisse, à sa demande expresse, participer aux audiences de son procès par ...
Banqueroute : détournements antérieurs ou postérieurs à la cessation des paiements ?
La qualification de banqueroute doit être retenue pour des détournements postérieurs à la cessation des paiements ou pour des actes de ...