Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée ...
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Règlement "Bruxelles II bis" : compétence de la juridiction statuant sur l'autorité parentale des enfants
L'article 13 du règlement "Bruxelles II bis" prévoit une règle de compétence subsidiaire, fondée sur la seule présence de l'enfant, dans ...
CJUE : application de Bruxelles II bis au déplacement illicite d'enfant
Bien que compétente pour se prononcer sur le droit de garde, la juridiction de l’Etat membre dans lequel l’enfant résidait habituellement ...
Responsabilité parentale : circulaire de présentation du règlement "Bruxelles Il bis refonte"
Une circulaire présente le règlement "Bruxelles Il bis refonte" relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en ...
GPA et intérêt supérieur de l'enfant
Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au ministère des Affaires étrangères d'autoriser une enfant née dans le cadre d'une ...
CEDH : contestation de reconnaissance de paternité d'un enfant issu d'une PMA avec tiers donneur
La reconnaissance de paternité d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur peut être contestée par ...
Confirmation de l'interdit de la PMA post-mortem
Le Conseil d’Etat confirme son opposition, hors circonstances particulières, à une exportation de gamètes vers l’étranger en vue de réaliser ...
QPC : interdiction de la filiation entre l'enfant issu de la PMA et le tiers donneur
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives prévoyant qu’aucun lien de filiation ne peut être ...
QPC : accès des personnes nées d'une PMA aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs
Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution de dispositions relatives ...